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Prestations d'assistance foncière

J-11 · 27 nov. 2026 TED (UE)

Acheteur
Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (Cran-Gevrier)
Lieu
France — Haute-Savoie (74)
Catégorie
71354300 — Architecture, ingénierie et inspection
Montant estimé
Non précisé
Date limite
27 nov. 2026
Procédure
open
Publication
26 oct. 2026

Objet du marché

Assistance administrative et technique à la conduite des procédures amiables et judiciaires relatives à la maîtrise foncière nécessaire aux opérations du SILA. Il s'agit notamment d'acquisitions foncières amiables, de créations de servitude par passage de collecteurs d'eaux usées et de servitudes de passe pour travaux et entretien pour les cours d'eau, de déclarations d'utilité publique et d'expropriation le cas échéant

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Source : TED — Office des publications de l’Union européenne. Informations reproduites à titre informatif ; seul l’avis officiel fait foi.