Prestations d'assistance foncière
J-11 · 27 nov. 2026 TED (UE)
- Acheteur
- Syndicat Mixte du Lac d'Annecy (Cran-Gevrier)
- Lieu
- France — Haute-Savoie (74)
- Catégorie
- 71354300 — Architecture, ingénierie et inspection
- Montant estimé
- Non précisé
- Date limite
- 27 nov. 2026
- Procédure
- open
- Publication
- 26 oct. 2026
Objet du marché
Assistance administrative et technique à la conduite des procédures amiables et judiciaires relatives à la maîtrise foncière nécessaire aux opérations du SILA. Il s'agit notamment d'acquisitions foncières amiables, de créations de servitude par passage de collecteurs d'eaux usées et de servitudes de passe pour travaux et entretien pour les cours d'eau, de déclarations d'utilité publique et d'expropriation le cas échéant
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