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Prestations juridiques

J-4 · 20 nov. 2026 BOAMP

Acheteur
Société Publique Locale Chambley - Madine (NONSARD-LAMARCHE)
Lieu
France — Meuse (55)
Catégorie
79100000 — Services aux entreprises (conseil, juridique, marketing, sécurité)
Montant estimé
40 000 €
Date limite
20 nov. 2026
Procédure
Procédure Ouverte
Publication
15 oct. 2026

Objet du marché

Dans le cadre du présent marché et conformément à l'article L2512-5 du Code de la commande publique, le titulaire exercera les prestations de conseils suivantes : - Droit du travail et de la législation sociale : - Relation individuelle de travail de l'embauche à la rupture du contrat : conclusion du contrat de travail, exécution du contrat de travail, rupture du contrat de travail ; - Relation collective de travail : la gestion des institutions représentatives du personnel et la négociation du statut collectif au sein de la société ; - Relation avec les administrations, formation en matière de droit du travail et de la protection sociale - Assistance, représentation et défense devant les juridictions Pour ces prestations, cela concerne principalement l'aide à la rédaction des divers documents et différentes conventions et accompagnement en cas de litige. - Participations à des réunions opérationnelles en visio-conférence ou en présentiel - Procédure en référé expertise

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Source : BOAMP — DILA, Licence Ouverte 2.0. Informations reproduites à titre informatif ; seul l’avis officiel fait foi.