Services de représentation en justice et d'assistance juridique
J-11 · 27 nov. 2026 BOAMP
- Acheteur
- Fonds d'Indemnisation des Victimes de l'Amiante (FIVA) (MONTREUIL CEDEX)
- Lieu
- France — Paris (75), Seine-Saint-Denis (93)
- Catégorie
- 79100000 — Services aux entreprises (conseil, juridique, marketing, sécurité)
- Montant estimé
- Non précisé
- Date limite
- 27 nov. 2026
- Procédure
- Procédure Ouverte
- Durée
- 48 mois
- Publication
- 23 oct. 2026
Objet du marché
Le présent accord-cadre a pour objet la délivrance de services d’assistances juridiques et de représentation en justice au bénéfice du FIVA. Les titulaires ont pour mission de traiter des questions juridiques dans les contentieux définis, de représenter le FIVA devant les organismes conciliateurs et les juridictions compétentes, et d'assurer le suivi des procédures. L’action des titulaires doit tenir compte du contexte régional et local dans lequel ces procédures interviennent. — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Amiens et Douai — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Caen et de Rouen — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Metz, de Colmar et de Besançon — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Paris, de Versailles, d'Orléans, de Bourges, de Nancy et de Reims — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Rennes et d'Angers — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel d'Aix-en-Provence, de Nîmes, de Montpellier et de Bastia — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Lyon, de Dijon, de Grenoble, de Chambéry et de Riom — Contentieux subrogatoire - Juridictions du ressort des Cours d'appel de Bordeaux, de Toulouse, d'Agen, de Pau, de Poitiers et de Limoges — Contentieux subrogatoire - Tribunaux administratifs et cours administratives d'appel (France entière) — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Grenoble, Lyon, Chambéry et Riom — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Metz, Colmar, Nancy, Besançon et Dijon — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Paris, Versailles, Orléans, Reims, Bourges et Rouen — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Angers, Caen et Rennes — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel d'Amiens et Douai — Contentieux Indemnitaire - Cours d'appel de Bordeaux, Pau, Toulouse, Limoges, Agen et Poitiers — Représentation en justice devant les Hautes juridictions françaises (Conseil d'État & Cour de cassation)
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